Certificats d'économies d'énergies
Qu'est ce qu’un certificat d’économie d’énergie ?
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005, avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les milieux diffus que sont les secteurs du bâtiment et dela petite et moyenne industrie.
Son objectif est de mobiliser des fournisseurs d’énergie qui ont une relation régulière avec le consommateur, de favoriser de nouveaux investissement afin de stabiliser la consommation d’énergie d’ici 2030.
Les principes
Les fournisseurs d’énergie, appelés lesobligés se doivent de faire réaliser des économies d’énergie à leurs clients.
Chaque obligé a un quota de certificats à produire dans une période donnée (3 ans en général).
A la fin de chaque période les obligés ont 3 choix :
- Fournir des certificats
- Acheter des certificats
- Payer une pénalité libératoire pour les certificats non fournis : 0.02 € par KWh manquant.
Les économies sont comptabilisées, en énergie finale, sous forme de certificat.
La valeur énergétique d’un CEE est exprimée en kWh cumulé actualisé (cumac).
Les opérations d’économie d’énergie sont définies par secteurs d’activités.
(Bâtiments résidentiels, bâtiments tertiaires, réseaux froid-chaleur, industries, transport)
Deux types d’actions permettent l’obtention de CEE :
- Les actions standards : Travaux d’isolation et changement de fenêtre, thermique, d’équipements, de services
Liste détaillée des opérations sur les bâtiments résidentiels donnant droit a un CEE
Liste détaillée pour les bâtiments tertiaires donnant droit à un CEE
- Les actions spécifiques étudiées au cas par cas.
Les conditions d’obtentions de CEE
Déterminer le gain de consommation d’énergie.
Il doit y avoir un potentiel de 1 GWh après travaux pour pouvoir déposer un dossier.
1.Déposer un dossier.
2.Les dossiers de demande de CEE sont transmis à la DRIRE.
Composition d'un dossier de demande de CEE
Le délai de traitement varie de 3 à 6 mois.
3.Enregistrement.
Les CEE sont enregistrées dans le registre national des certificats d’économies d’énergie.
