Règlementation

Procédures et sanctions en cas de non respect de la RT 2012

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de la nouvelle règlementation en vigueur ?

Attestation_conformie

L'application de la RT2012 est une obligation pour tout projet de construction pour les bâtiments résidentiels depuis le 1er janvier dernier.
Elle impose des obligations de résultats et de moyens sanctionnées de différentes manières par le législateur.
Mais qu'en est-il en cas de non respect ou application de cette nouvelle règlementation thermique ?

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Tableau récapitulatif RT 2012

Depuis la mise en place de la RT 2012 en Janvier dernier dans l'habitat résidentiel, que vous soyez porteur de projet, architecte, maitre d'oeuvre dessinateur, constructeur ou autres professions liées aux bâtiments, vous vous demandez fréquemment quelle est règlementation à appliquer en fonction du projet.
Ce tableau récapitulatif vous permettra de déterminer quelles sont les démarches à effectuer et les attestations à délivrer en phase de permis de construire et d'achèvement des travaux :

Ce document est directement visionnable à cette adresse au format PDF

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Application de la RT 2012 : Les extensions

Depuis le 1er janvier 2013, la règlementation RT2012 s'applique dans la majorité des bâtiments chauffés à savoir les bâtiments résidentiels, bureaux, commerces et ERP en général. Mais cette règlementation s'applique t'elle dans les parties nouvelles de bâtiments à savoir les extensions et les surrélévations ?

Depuis le début de l'année, un doute subsiste quant à l'application de la RT2012 pour les parties nouvelles chauffées d'un bâtiment existant :

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Les labels rénovations

En contruction

 

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Application de la RT 2012 : Etanchéité à l'air

 

La RT 2012 rend obligatoire le traitement de l'étanchéité à l'air pour l'ensemble des bâtiments à usage d'habitation et impose donc une obligation de résultats.

La mesure de la perméabilité à l’air d’un bâtiment consiste à créer artificiellement une variation de la pression interne du volume du bâtiment testé afin de produire une différence de pression entre l’intérieur et l’extérieur dans le but de mesurer la quantité d'air parasite traversant l’enveloppe du bâtiment.

permeabilite_air

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