Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de la nouvelle règlementation en vigueur ?

L'application de la RT2012 est une obligation pour tout projet de construction pour les bâtiments résidentiels depuis le 1er janvier dernier.
Elle impose des obligations de résultats et de moyens sanctionnées de différentes manières par le législateur.
Mais qu'en est-il en cas de non respect ou application de cette nouvelle règlementation thermique ?

La procédure :

La RT2012 impose au maître d'ouvrage de détenir le RSET (Résultat standardisé d'étude thermique) ainsi que le rapport de prise en compte de l'étanchéité.
De plus, la règlementation impose une attestation en phase de permis de construire à produire par le bureau d'étude thermique ainsi que l'attestation en phase d'achèvement des travaux, à produire soit par l'architecte s'il a assuré la maîtrise d'œuvre sur chantier soit par une personne tiers habilitée pour cette opération (un contrôleur technique, un diagnostiqueur DPE en maison individuelle, un architecte).
Le RSET et le rapport d'étanchéité à l'air doivent impérativement être conservés par le maître d'ouvrage pendant une période de 5 ans auprès d'acquéreurs potentiels, diagnostiqueurs....
De plus, une vérification sur site pourra être effectuée par une personne habilitée durant les trois ans qui suivent la construction.

Les sanctions en cas de non respect :

Dans le cas où la procédure n'a pas été respectée, la maison ne pourra pas obtenir le certificat de conformité, et le constructeur sera assujéti à des sanctions pénales ou civiles.

Officiellement, la sanction prévue par la loi est d'ordre pénal, selon le droit pénal de la construction en cas de non respect de la RT 2012. On retrouve ce champ d'application dans les "sanctions pénales" regroupant les articles L. 152-1 à L. 152-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Selon l'article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation, les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d'une amende de 45.000 € et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
Selon l'article 121-2 du Code Pénal, les personnes morales sont également responsables et peuvent encourir une amende jusqu'à 225.000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer dans ce domaine d'activité.

L'article L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'interruption des travaux tant que les obligations thermiques n'auront pas été respectées.

En cas de condamnation, l'article L. 152-5 du Code de la construction prévoit la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l'état antérieur.